PERCO : Versement congés payés

Créer la rubrique "versement indemnités congés payés en vue d'alimenter un PERCO" (voir article L3334-8 du code du travail) car elle n'existe pas dans le programme. Ce versement est exonéré de cotisations sociales salariales et patronales sous certaines conditions (Art.L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale), mais reste soumis aux autres cotisations de retraite complémentaire et prévoyance ainsi que la CSG CRDS. De plus ce versement n'est pas soumis à l'impôt.

Impossible de mentionner ce versement sur le bulletin de salaire.

Mettre cette rubrique en place très rapidement afin d'être en règle vis à vis de l'URSSAF ainsi que des remontés en DSN.

Seule la rubrique "abondement employeur PERCO" existe dans le programme. A ne pas confondre.