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Created on Nov 28, 2022

Contrats PER Obligatoires

Nous avons un nouveau contrat à mettre en place : PER Obligatoire. Les versements obligatoires sont soumis : Pour le salarié : l'avantage consenti par l'entreprise est soumis à CSG et CRDS. Pour l'entreprise : au forfait social de 16% : mais ce forfait social à 16% n'est pas soumis à CSG et CRDS comme le forfait social à 20%. Hors à ce jour dans SAGE BUSINESS CLOUD PAIE, le forfait social à 16% déclenche de la CSG et CRDS. Merci de bien vouloir créer cette nouvelle rubrique PER Obligatoire ( contrat social qui existe depuis plus d'un an) avec un le forfait social à 16% non soumis à CSG car je suis obligée de forcer les montants de la base CSG. ce qui est source d'erreur.

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